{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK08-035818_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/677e0764-ac56-467a-8c1a-07548e2bc308", "Checksum": "cb5cf92d83a71a6df0795407d7d61115"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK08.035818"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.035818"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:00:35", "Checksum": "e45336e837e842646b7ba021800e96af", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.035818\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL ZK08.035818\nTarb 6/08 - 6/2012\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 15 novembre 2012\n________________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nU.________ SA, demanderesse, à Genève, représentée par Me François\nLogoz, avocat, à Lausanne,\n\net\n\nI.________ AG, à Landquart, défenderesse, successeur d'P.________, à\nMontreux, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la demande déposée le 25 novembre 2008 par U.________\nSA auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, tendant\nà ce que P.________ est reconnue sa débitrice et lui doit immédiatement\npaiement de la somme de 16'625 fr. 90, avec intérêts à 5% l'an dès le 15\nmai 2008,\n\nvu l'audience de conciliation qui s'est tenue le 2 février 2009,\n\nvu les divers échanges d'écritures,\n\nvu la correspondance du 13 novembre 2012 par laquelle le\nconseil de la défenderesse a adressé au Président du Tribunal de céans un\ncourrier du 2 novembre 2012 signé des conseils des deux parties, par\nlequel U.________ SA déclare retirer sa demande, chaque partie prenant en\ncharge la moitié des frais de justice et renonçant pour le surplus à tout\ndépens, la cause pouvant ainsi être rayée du rôle,\n\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction extrajudiciaire signée par les parties et de rayer la cause du rôle, par suite du\nretrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD, par renvoi des art. 116\net 107 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la\nprocédure administrative, RSV 173.36),\n\nqu'il convient de fixer les frais de justice sur la base du tarif\ndes frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse et en\nfonction des opérations effectuées par le président et par le greffe (cf. art.\n109 al. 2 et 116 LPA-VD)\n\nque ceux-ci seront arrêtés à un total de 4'000 fr. (quatre mille\nfrancs), ce montant étant réparti à parts égales entre la demanderesse et\nla défenderesse, vu l'accord des parties sur ce point,\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.\n\nII. Les frais de justice sont arrêtés à 2’000 fr. (deux mille francs)\npour la demanderesse U.________ SA et à 2'000 fr. (deux mille\nfrancs) pour la défenderesse I.________ AG, successeur\nd'P.________.\n\nIII. Il n'est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me François Logoz, avocat (pour U.________ SA),\n- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour I.________ AG),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\n-4-\n\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}