Une loi fédérale, du
13 juin 2008, sur le nouveau régime de financement des soins a été
adoptée (FF 2008 p. 4751; message : FF 2005 p. 1911), qui modifie la
LAMal à propos des soins en cas de maladie et de la prise en charge du
coût de ces soins (nouvel art. 25a LAMal, notamment); cette nouvelle loi
fédérale n'a toutefois pas encore été mise en vigueur, de sorte qu'elle ne
saurait de toute manière s'appliquer aux prestations fournies dans
l'établissement de la requérante ces dernières années.