Cet exposé des motifs mentionne en outre ce qui suit (p. 5099) : « L'Etat
devra continuer à assumer en tout ou partie le "report soins" tant que les
assureurs-maladie ne prendront pas en charge l'intégralité du coût des
soins ou tant que l'on ne considérera pas leur financement comme une
simple contribution, le solde ne tombant plus sous la protection tarifaire et
pouvant donc être mis à la charge du résident ». Dans le présent
jugement, il convient de relever que les règles du droit fédéral sur la
protection tarifaire n'ont en l'état pas été modifiées. Une loi fédérale, du
13 juin 2008, sur le nouveau régime de financement des soins a été
adoptée (FF 2008