L'exposé des motifs
du Conseil d'Etat indique que le nouvel art. 29b LPFES remplace le décret
du 19 juin 2001 (BGC du 7 novembre 2006, pp. 5099, 5109 et 5110);
toutefois, à la différence du décret, il ne prévoit pas une obligation de
financement étatique du « report soins », mais uniquement une possibilité,
car « la protection tarifaire consacrée par la LAMal devrait bientôt être
limitée sur ce point, de même par conséquent que les obligations
financières de l'Etat en la matière » (BGC du 7 novembre 2006, p. 5106).
Cet exposé des motifs mentionne en outre ce qui suit (p. 5099) :