du 20 décembre 2000, le
Conseil fédéral a relevé, à propos de la manière dont devaient être fixés
les tarifs, que l'on se trouvait dans une période transitoire, aussi
longtemps que les établissements médico-sociaux ne sont pas tenus de
calculer leurs coûts et de classer leurs prestations selon une méthode
uniforme. Le Conseil fédéral s'est déclaré conscient du fait que, dans cette
période transitoire, sa solution, avec les limites tarifaires qu'elle implique,
aurait pour résultat que les coûts effectifs des prestations ne seraient pas
forcément couverts, et « qu'elle fait par conséquent notamment appel aux
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