Une éventuelle
réglementation cantonale à ce sujet constitue du droit cantonal autonome.
Si un montant non couvert se rapportant à des prestations de soins est
facturé avec les coûts socio-hôteliers d'un EMS, il est possible de contester
ceux-ci en invoquant la protection tarifaire (JAAC 2005 n° 69.100 consid.
2.5.3).