Dans une décision rendue sur recours le 23 mars 2005, le
Conseil fédéral a précisé que le principe de la protection tarifaire
s'appliquait également lorsqu'en raison du manque de transparence des
coûts, l'entier des frais pour les prestations relevant de l'assurance
obligatoire des soins ne peut être mis à la charge des assureurs. Le droit
fédéral ne règle pas qui doit supporter les frais pour les prestations de
soins qui ne sont pas couverts par les assureurs. Une éventuelle
réglementation cantonale à ce sujet constitue du droit cantonal autonome.