La requérante ne
critique du reste pas ces tarifs au regard des exigences du droit fédéral,
rappelées et explicitées dans la décision du Conseil fédéral du 20
décembre 2000 déjà citée (JAAC 2002 n° 66.69, consid. 4 et 5).

c) Il découle de la fixation de tarifs au sens de l'art. 43 LAMal,
pour les prestations de soins, que la protection tarifaire doit s'appliquer.
Ainsi, aux termes de l'art. 44 al. 1 LAMal, « les fournisseurs de prestations
doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité
compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des
prestations fournies en application de la présente loi ».