49 LAMal (titre : « Conventions tarifaires avec les hôpitaux »)
concerne uniquement l'utilisation d'instruments de gestion (comptabilité
analytique, outils de comparaison) et non pas la prise en charge des coûts
ou des prestations.

Si donc les établissements médico-sociaux figurent parmi les
fournisseurs du secteur dit stationnaire, les prestations qui y sont fournies
ressortissent au domaine ambulatoire. Elles n'incluent par conséquent pas
les frais dits d'hôtellerie (séjour et nourriture) qui ne peuvent dès lors être
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