4. Il reste donc à examiner si les assureurs intimés peuvent être
condamnés à prendre en charge les factures litigieuses dans le cadre de
l'assurance obligatoire des soins (art. 3 ss LAMal). La question est actuelle
pour la requérante depuis qu'elle n'obtient plus les subventions lui
permettant de couvrir ces dépenses, ayant même l'obligation de restituer
des subventions reçues dès le 15 février 2005.