3 et les références). Une réglementation cantonale
autonome ne viole pas la LAMal si elle se borne à régler le sort des frais
non couverts par les assureurs-maladie pour les établissements médicosociaux reconnus d'intérêt public, et ne traite pas cette question pour les
établissements privés dépourvus de la reconnaissance d'intérêt public.
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