Depuis la modification du 7 décembre 2004 du décret du 19
juin 2001 et depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la
LPFES à ce sujet, la subvention est réservée aux établissements sanitaires
privés reconnus d'intérêt public (art. 3 al. 1 ch. 1 à 3, 3 al. 2 et 29b LPFES).
La requérante ne prétend pas, dans la présente procédure, que son EMS
devrait être reconnu d'intérêt public, ou assimilé à un établissement
bénéficiant de cette reconnaissance.