-maladie »). Il est en
effet constant que les factures dont se prévaut la requérante ne
concernent pas des soins ou prestations compris dans les forfaits
journaliers au sens de l'art. 15 de la Convention tarifaire, prestations dont
le remboursement dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins n'est
pas discuté (à propos de cette notion de soins stricto sensu, cf.
notamment TF 9C_62/2009 du 27 avril 2010, consid. 2).