1. Le régime juridictionnel de l'art. 89 LAMal est applicable car le
présent litige oppose un fournisseur de prestations (la société requérante,
en tant qu'exploitant d'un EMS) à deux assureurs-maladie pratiquant
l'assurance obligatoire des soins, requis de prendre en charge des
prestations supplémentaires dans ce cadre.
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