Pendant la procédure de recours au Tribunal fédéral, le
Président de la IIe Cour de droit public avait ordonné, à titre de mesures
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provisionnelles, que le décret du 19 juin 2001 continue à s'appliquer, dans
sa teneur initiale avant la modification de l'art. 2 par le nouveau décret du
7 décembre 2004. Des subventions (« versement du report soins ») ont
donc été allouées dès le 1er janvier 2005 jusqu'au 25 octobre 2006.