Par ailleurs, les prestations socio-hôtelières dans les EMS font
l'objet de réglementations conventionnelles et de tarifs déterminés
séparément.

D. N.________ SA a obtenu des subventions dans le cadre du
décret du 19 juin 2001. Comme le décret du 7 septembre 2004 supprimait
l'octroi de subventions pour les résidents hébergés dans un établissement
non reconnu d'intérêt public (modification de l'art. 2 du décret du 19 juin
2001), N.________ SA a formé contre cette norme un recours de droit
public, que le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était
recevable, par un arrêt rendu le 25 octobre 2006 (arrêt 2P.94/2005).