1 L'Etat peut allouer aux EMS reconnus d'intérêt public une
subvention à l'exploitation destinée à :
a. couvrir la part du coût des soins non pris en charge par
l'assurance-maladie;
b. couvrir des charges exceptionnelles d'exploitation non
comprises dans les tarifs.
2 Ces montants sont inscrits au budget de fonctionnement du
département ».

En adoptant cette révision de la LPFES, le Grand Conseil a
abrogé le décret du 19 juin 2001.