Le Grand Conseil a finalement adopté le 20 novembre 2006
une révision de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le
financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES, RSV
810.01), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Cette loi s'applique
notamment aux EMS (art. 3a LPFES). Elle comporte un article 29b ainsi
libellé :

« Art. 29b.- Subvention à l'exploitation des EMS