Le décret du 7 décembre 2004 prévoit en outre (à son art. 2)
que « le décret du 19 juin 2001 est abrogé à la date d’entrée en vigueur
de la loi du 7 décembre 2004 sur les établissements médico-sociaux
reconnus d’intérêt public ». Cette loi du 7 décembre 2004 (LEMS) n'est
jamais entrée en vigueur car, soumise au vote populaire, elle a été
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refusée. Dès lors, par décret du 15 novembre 2005, le décret du 19 juin
2001 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 (nouvel art. 6).