Le 7 décembre 2004, le Grand Conseil a adopté un décret
modifiant le décret du 19 juin 2001. Selon l'art. premier du nouveau
décret, l'art. 2 du décret du 19 juin 2001 a désormais la teneur suivante :

« Art. 2.- Champ d'application
La subvention concerne les résidents hébergés dans un
établissement reconnu d’intérêt public et qui ne sont pas
bénéficiaires d’une aide ressortissant aux législations sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, sur l’aide aux personnes recourant à l’hébergement
médico-social et sur la prévoyance et l’aide sociales ».