Art. 4.- Modalités
Les montants journaliers selon les établissements sont arrêtés
chaque année par le Conseil d’Etat.

Art. 5.-
La contribution est inscrite comme une dépense au budget du
Département de la santé et de l’action sociale, Service de la santé
publique.

Art. 6.- Entrée en vigueur et validité
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2001 et échoit le
31 décembre 2005 ».