Art. 3.- Principes
La subvention est accordée comme suit :
1. Pour les années antérieures à 2001, par le remboursement aux
résidents concernés, ou à leurs héritiers, du report sur les tarifs
journaliers de la part du coût des soins non reconnue à charge
des assureurs-maladie qu’ils ont payée. Lorsque le résident n'a
pas payé le report, son remboursement se fait à l’établissement.
2. Dès le 1er janvier 2001, par le versement aux établissements de
la part du coût des soins non reconnue à charge des assureursmaladie.