Art. 2.- Champ d'application
La subvention concerne les résidents hébergés dans un
établissement et qui ne sont pas bénéficiaires d'une aide
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ressortissant aux législations sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, sur l’aide aux
personnes recourant à l’hébergement médico-social et sur la
prévoyance et l'aide sociales.