« Article premier.- But
A la suite de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 en
matière de tarifs des prestations de soins fournies par les
établissements médico-sociaux et les divisions pour malades
chroniques des hôpitaux et des centres de réadaptations (ci-après :
les établissements), le présent décret instaure une subvention afin
de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge des
assureurs-maladie.