Après la décision du Conseil fédéral, le Grand Conseil du
canton de Vaud a adopté le 19 juin 2001 le « Décret instaurant une
subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à
charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas
d’une aide financière individuelle de l’Etat pour leur hébergement dans les
établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques
des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation » (ci-après :
le décret du 19 juin 2001). Ce décret, dont l'entrée en vigueur a été fixée
au 1er janvier 2001, a la teneur suivante :