Puis, comme il n'y avait toujours pas de convention (échec des
négociations entre partenaires tarifaires), le Conseil d'Etat a fixé, pour
1998, 1999 et 2000, les tarifs des prestations de soins fournies à la charge
des assureurs-maladie lors de séjours en EMS, ainsi que les tarifs sociohôteliers facturés aux personnes hébergées. Les tarifs des prestations de
soins, calculés selon la méthode PLAISIR (PLAnification Informatisée des
Soins Infirmiers Requis) comprenaient huit forfaits correspondants à huit
niveaux de soins. Plusieurs organisations ont recouru au Conseil fédéral
contre les arrêtés du Conseil d'Etat (7 arrêtés datés des 17 février,
22 septembre et 8 décembre 1999).