prestations de soins et le tarif des prestations socio-hôtelières fournies par
les EMS. Plusieurs recours ont été formés contre cet arrêté. Le Conseil
fédéral a traité ces recours en tant qu'ils visaient les tarifs des prestations
de soins; le Tribunal fédéral les a traités en tant qu'ils concernaient les
tarifs des prestations socio-hôtelières. Les recours ont été admis par les
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deux autorités (le 23 juin 1999 par le Conseil fédéral, le 24 juillet 2000 par
le Tribunal fédéral).