De 1992 à 1996, les relations financières entre l'Etat de Vaud,
la Fédération vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des hôpitaux
régionaux vaudois, la Société vaudoise de médecine et l'Association
vaudoise des établissements médico-sociaux ont été régies par trois
Conventions vaudoises d'hébergement médico-social (CVHé 1992, 1994 et
1996), aux fins de couvrir les coûts d'exploitation des établissements
médico-sociaux ainsi que des divisions et des lits médico-sociaux des
hôpitaux. Une nouvelle convention n'ayant pu être conclue pour 1997, le
Conseil d'Etat a adopté le 19 mars 1997 un arrêté fixant le tarif des