Article 24 Abrogation
La présente convention remplace la convention fixant les tarifs des
prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux
et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres
de traitement et de réadaptation datée du 12 décembre 2002.

Article 25 Approbation
La présente convention est soumise à l’approbation du Conseil
d’Etat, conformément à l’article 46, alinéa 4 LAMaI ».