Article 22 Litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler les éventuels litiges entre
assureurs-maladie et établissements résultant de l’application de la
présente convention.
Si la conciliation n’est pas possible, chacune des parties peut faire
appel au Tribunal arbitral cantonal au sens de l’article 89 LAMaI.

Article 23 Durée
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2004 et échoit
le 31 décembre 2004. Elle est reconduite tacitement d’année en
année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties six mois au
moins avant l’échéance.