Ne sont pas comprises dans les forfaits journaliers, les prestations
non prises en compte par la méthode PLAISIR, en particulier les
honoraires médicaux, les médicaments prescrits et reconnus par la
LAMal, ainsi que le matériel de soins prescrit médicalement et
nominativement à un résident. Celles-ci sont facturées séparément
aux assureurs-maladie par les fournisseurs de prestations,
conformément aux règles conventionnelles et tarifs en vigueur.
[…]

Article 21 Commission paritaire
Une Commission paritaire est chargée de veiller à l’application de la
présente convention. Un règlement peut préciser son
fonctionnement.
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