Article 15 Prestations comprises dans les forfaits
journaliers
Sont compris dans les forfaits journaliers :
a) Les prestations dispensées, sur prescription médicale, par le
personnel soignant des établissements, conformément à l’article
7 OPAS;
b) Le petit matériel médical usuel, nécessité par les soins
généraux. Ce petit matériel est potentiellement utilisé par tous
les résidents sans être destiné nommément à l’un ou l’autre
d’entre eux.

Article 16 Prestations non comprises dans les forfaits
journaliers
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