Ces dernières sont mises à la charge de
l'assureur, sauf si cela conduit à une modification de classe.
En cas de contestation, la commission paritaire tranche.
[…]

Article 11 Tarif – Niveaux de soins requis
Les prestations de soins sont facturées aux assureurs-maladie selon
huit niveaux de soins requis correspondant à huit forfaits journaliers
applicables à tous les établissements et tous les résidents.
Les huit niveaux de soins sont déterminés sur la base du temps de
soins requis, calculé par l’outil de planification informatisée des
soins infirmiers requis (PLAISIR), applicables à tous les
établissements.
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