Article 3 Champ d'application
L'adhésion à la convention est ouverte :
- aux assureurs-maladie reconnus au sens de l’article 13 LAMaI;
- aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour
malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement
et de réadaptation (ci-après : les établissements) figurant sur la
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liste édictée par le Conseil d’Etat, en conformité à l’article 39,
alinéa 3 LAMal.
La liste des assureurs-maladie et des établissements adhérents est
mise à disposition des parties contractantes.
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