B. Une convention fixant les tarifs des prestations de soins
fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour
malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de
réadaptation a été conclue en janvier 2004 par l’Association vaudoise
d’établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des
EMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les
Hospices/CHUV, santésuisse et la Société vaudoise de médecine (SVM).
Cette convention est toujours en vigueur. N.________ SA y a adhéré
directement d'emblée. Elle comporte les dispositions suivantes :