TRIBUNAL CANTONAL T. ARB. 1/08 - 4/2010

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________

Jugement du 15 juin 2010
__________________

Présidence de M. J O M I N I , président
Membres : Prof. Scartazzini et Me Frésard-Fellay, arbitres
Greffier : Mme Vuagniaux

*****

Cause pendante entre :

N.________ SA, à Morges, requérante, représentée par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,

et