{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK08-004257_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eec1124-e148-4f42-8f98-37d61b47fcc6", "Checksum": "5df285801cb6b9bbb3309461439f7820"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK08.004257"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.004257"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:08", "Checksum": "89634e14783f14a66aa5ad9c90a42ee9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.004257\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n La requérante soutient qu'on ne saurait obliger un EMS à\nfournir des soins à perte, sous prétexte de protection tarifaire. Elle se\nréfère à l'avis d'un auteur qui s'interroge sur les conséquences de l'arrêt\ndu Tribunal fédéral 2P.94/2005 du 25 octobre 2006, en expliquant que la\nHaute Cour aurait dû s'inquiéter des conséquences, sur les obligations des\nassureurs, du refus du canton de Vaud d'octroyer des subventions pour le\n« report soins » à un établissement non reconnu d'intérêt public (Jean-\nLouis Duc, De l'étendue du droit aux prestations de l'assurance maladie en\ncas de résidence dans un EMS non subventionné, AJP/PJA 2008 p. 198 ss,\np. 201). Ces préoccupations et questions sont actuelles. Il ne se trouve\npourtant pas de réponse, autre que celle donnée dans le présent\njugement, dans les dispositions actuellement en vigueur régissant\nl'assurance obligatoire des soins.\n\n5. Il résulte des considérants que les conclusions de la\nrequérante, entièrement mal fondées, doivent être rejetées.\n\nSelon l'art. 92 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14\ndécembre 1966, RS 270.11), applicable par analogie (art. 109 al. 2 et art.\n116 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure\nadministrative, RSV 173.36]), des dépens sont alloués à la partie qui\nobtient gain de cause. A l'issue d'un litige, le juge doit donc rechercher\nlequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en\nremboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Les dépens\ncomprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les\nhonoraires et les déboursés de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les\nfrais de justice englobent l'émolument de justice ainsi que, dans le cas\n- 20 -\n\nparticulier, la rémunération des arbitres – qu'il y a lieu d'arrêter à 3'000 fr.\npar arbitre.\n\nLes frais de justice sont donc arrêtés à 5'000 fr. pour la\nrequérante, à 2'500 fr. pour l'intimée H.________, et à 2'500 fr. pour\nl'intimée F.________.\n\nLes deux assurances intimées n'ont pas de frais d'avocat. Les\ndépens à verser par la requérante à chacune des assurances intimées sont\ndonc fixés à 2'500 francs.\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. Les conclusions de la requérante N.________ SA sont rejetées.\n\nII. Les frais de justice sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs)\npour la requérante N.________ SA, à 2'500 fr. (deux mille cinq\ncents francs) pour l'intimée H.________ et à 2'500 fr. (deux mille\ncinq cents francs) pour l'intimée F.________.\n\nIII. La requérante N.________ SA versera à l'intimée H.________ le\nmontant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de\ndépens, et à l'intimée F.________ le montant de 2'500 fr. (deux\nmille cinq cents francs) à titre de dépens.\n\nIV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n- 21 -\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- N.________ SA\n- H.________\n- F.________\n- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}