{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK08-004257_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eec1124-e148-4f42-8f98-37d61b47fcc6", "Checksum": "5df285801cb6b9bbb3309461439f7820"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK08.004257"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.004257"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:08", "Checksum": "89634e14783f14a66aa5ad9c90a42ee9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.004257\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nE. En 2007, N.________ SA a adressé à H.________ (ci-après :\nH.________) des factures concernant certains résidents de l'EMS assurés\nauprès de cette compagnie pour l'assurance obligatoire des soins. Sur\nchaque facture, le libellé mentionné, au regard de la somme réclamée,\nétait « report soins ». Par lettres du 25 mai 2007, H.________ a refusé de\nprendre en charge ces frais en faisant valoir que par le versement du\nforfait journalier conventionnel (celui prévu par la convention fixant les\ntarifs des prestations de soins), elle avait rempli toutes ses obligations\nlégales à l'égard de l'EMS; elle a ajouté que le solde de frais non couvert\n(report soins, frais socio-hôteliers) ne pouvait pas être pris en charge au\ntitre de l'assurance obligatoire des soins.\n\nN.________ SA a accompli à la même période une démarche\nanalogue auprès de F.________ (ci-après : F.________). Cette assurance a\nrépondu, le 6 juin 2007, que ces factures concernaient la part du coût des\n- 10 -\n\nsoins non imputable du chef de la LAMal; elle a précisé que pour autant\nque l'établissement soit reconnu d'utilité publique, l'Etat versait à l'EMS\nune subvention dite « report soins », correspondant à cette part du coût\ndes soins non reconnus à charge de l'assurance-maladie.\n\nLes deux assureurs ci-dessus pratiquent l'assurance-maladie\nselon la LAMal (assurance obligatoire des soins).\n\nF. Par une requête déposée le 8 février 2008 et adressée au\nprésident du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud,\nN.________ SA a pris les conclusions suivantes à l'encontre de H.________ et\nde F.________ :\n\n« I. H.________ est débitrice et doit prompt paiement à N.________ SA\ndes sommes suivantes :\n- Fr. 22’956.50 avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\n- Fr. 22’956.50 avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\n- Fr. 17’072.10 avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\ndans la mesure où la restitution de ces montants est due à\nl’Etat de Vaud.\n\nII. F.________ est débitrice et doit prompt paiement à N.________ SA\ndes sommes suivantes :\n- Fr. 14'036.- avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\n- Fr. 1'550.- avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\ndans la mesure où la restitution de ces montants est due à\nl’Etat de Vaud.\n\nIII. Constater que H.________ respectivement, F.________ sont tenus\nde payer à N.________ SA la part de report soins réclamée par\nl'Etat de Vaud, respectivement des montants suivants :\nPour H.________ :\n[mêmes montants que sous ch. I ci-dessus]\nPour F.________ :\n[mêmes montants que sous ch. II ci-dessus]\n\nIV. H.________ est débitrice et doit prompt paiement à N.________ SA\ndes sommes suivantes:\n- Fr. 8’544.90 avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\n- Fr. 751.20 avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\n- Fr. 250.40 avec intérêts à 5% l’an dès ce jour.\n\nV. Constater que H.________ respectivement, F.________ sont tenus\nde payer à N.________ SA la part de report soins réclamée par\nl’Etat de Vaud, respectivement des montants suivants :\n- 11 -\n\nPour H.________ :\n[mêmes montants que sous ch. IV ci-dessus] ».\n\nDans une écriture du 30 avril 2009, N.________ SA a augmenté\nses conclusions et a indiqué désormais les montants suivants dans ses\nchefs de conclusions I, III, IV et V :\n\nConclusion I :\n- Fr. 22’956.50 avec intérêts à 5% l’an dès le 8.02.2008.\n- Fr. 22’956.50 avec intérêts à 5% l’an dès le 8.02.2008.\n- Fr. 22’956.50 avec intérêts à 5% l’an dès le 8.02.2008.\n- Fr. 17’072.10 avec intérêts à 5% l’an dès le 8.02.2008.\nSoit au total en capital :\n- Fr. 85’941.60 avec intérêts à 5% l’an dès le 08.02.2008.\n\nConclusion III :\nPour H.________ :\n[mêmes montants que sous ch. I ci-dessus].\n\nConclusion IV :\n- Fr. 8’544.90 avec intérêts à 5% l’an dès le 08.02.2008.\n- Fr. 751.20 avec intérêts à 5% l’an dès le 08.02.2008.\n- Fr. 250.40 avec intérêts à 5% l’an dès le 08.02.2008.\n- Fr. 2'879.60 avec intérêts à 5% l’an dès le 25.02.2008.\n- Fr. 11’455.80 avec intérêts à 5% l’an dès le 26.02.2009\nSoit au total en capital :\n- Fr. 23’881.90 avec intérêts.\n\nConclusion V :\nPour H.________ :\n[mêmes montants que sous ch. IV ci-dessus].\n\nLes deux assureurs intimés concluent au rejet des conclusions\nde la requérante.\n\nG. Le président du Tribunal arbitral a tenu deux audiences en vue\nde tenter la conciliation et d'organiser l'instruction ainsi que la constitution\ndu tribunal.\n\nPar un jugement incident du 23 janvier 2009, le président du\nTribunal arbitral a rejeté une requête de suspension présentée par les\ndeux assureurs intimés. En substance, il a considéré que l'absence de\ntentative de conciliation préalable dans un cadre paritaire n'était pas un\n- 12 -\n\nobstacle à la mise en œuvre de la procédure arbitrale selon l'art. 89\nLAMal.\n\n"}