{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK08-004257_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/3eec1124-e148-4f42-8f98-37d61b47fcc6", "Checksum": "5df285801cb6b9bbb3309461439f7820"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK08.004257"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.004257"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:58:08", "Checksum": "89634e14783f14a66aa5ad9c90a42ee9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK08.004257\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL T. ARB. 1/08 - 4/2010\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 15 juin 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , président\nMembres : Prof. Scartazzini et Me Frésard-Fellay, arbitres\nGreffier : Mme Vuagniaux\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nN.________ SA, à Morges, requérante, représentée par Me Corinne Monnard\nSéchaud, avocate à Lausanne,\n\net\n\nH.________, à Lucerne et F.________, à Zurich, intimées.\n\n_______________\n\nArt. 24, 25 al. 2 let. a et b, 43, 44 al. 1, 50 et 89 LAMal; 29b LPFES\n\n406\n-2-\n\nEn fait :\n\nA. N.________ SA exploite un établissement médico-social (ciaprès : EMS) à [...]. Il s'agit d'une résidence médicalisée privée pour\npersonnes âgées. Cet établissement fait partie des EMS admis à pratiquer\nà la charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens des art. 35 ss\nLAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10).\nSelon la législation cantonale vaudoise, il ne fait pas partie des\nétablissements sanitaires reconnus d'intérêt public (art. 3 LPFES [loi du 5\ndécembre 1978 sur la planification et le financement des établissements\nsanitaires d'intérêt public, RSV 810.01]).\n\nB. Une convention fixant les tarifs des prestations de soins\nfournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour\nmalades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de\nréadaptation a été conclue en janvier 2004 par l’Association vaudoise\nd’établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des\nEMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les\nHospices/CHUV, santésuisse et la Société vaudoise de médecine (SVM).\nCette convention est toujours en vigueur. N.________ SA y a adhéré\ndirectement d'emblée. Elle comporte les dispositions suivantes :\n\n« Article premier But\nLa présente convention détermine les conditions et l’étendue de la\nprise en charge par les assureurs-maladie des prestations dues au\nsens de l’article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l’assurance\ndes soins (OPAS) des personnes atteintes d’affections chroniques en\nétablissements médico-sociaux et en divisions pour malades\nchroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de\nréadaptation dans le canton de Vaud.\n[…]\n\nArticle 3 Champ d'application\nL'adhésion à la convention est ouverte :\n- aux assureurs-maladie reconnus au sens de l’article 13 LAMaI;\n- aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour\nmalades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement\net de réadaptation (ci-après : les établissements) figurant sur la\n-3-\n\nliste édictée par le Conseil d’Etat, en conformité à l’article 39,\nalinéa 3 LAMal.\nLa liste des assureurs-maladie et des établissements adhérents est\nmise à disposition des parties contractantes.\n[…]\n\nArticle 8 Evaluation des soins requis (texte modifié par\navenant à la convention entré en vigueur le 1er novembre 2005)\nLes soins requis pour chaque résident sont évalués conformément à\nl'article 8 OPAS.\nEn principe, la première évaluation doit avoir lieu entre la 3ème et la\n8ème semaine à compter de l'entrée.\nLe médecin détermine le niveau de soins requis, qui tient lieu\nd'ordonnance ou de mandat médical, dont la durée est limitée à six\nmois.\nLes assureurs-maladie ont la possibilité de procéder à des contrôles\net contre-évaluations. Ces dernières sont mises à la charge de\nl'assureur, sauf si cela conduit à une modification de classe.\nEn cas de contestation, la commission paritaire tranche.\n[…]\n\nArticle 11 Tarif – Niveaux de soins requis\nLes prestations de soins sont facturées aux assureurs-maladie selon\nhuit niveaux de soins requis correspondant à huit forfaits journaliers\napplicables à tous les établissements et tous les résidents.\nLes huit niveaux de soins sont déterminés sur la base du temps de\nsoins requis, calculé par l’outil de planification informatisée des\nsoins infirmiers requis (PLAISIR), applicables à tous les\nétablissements.\n[…]\n\nArticle 14 Forfaits journaliers et tarifs\nLes tarifs établis selon les règles susmentionnées ainsi que ceux\nconcernant les prestations dispensées en UAT [Unités d'accueil\ntemporaire] figurent à l’annexe 1 de la présente convention.\n\nArticle 15 Prestations comprises dans les forfaits\njournaliers\nSont compris dans les forfaits journaliers :\na) Les prestations dispensées, sur prescription médicale, par le\npersonnel soignant des établissements, conformément à l’article\n7 OPAS;\nb) Le petit matériel médical usuel, nécessité par les soins\ngénéraux. Ce petit matériel est potentiellement utilisé par tous\nles résidents sans être destiné nommément à l’un ou l’autre\nd’entre eux.\n\nArticle 16 Prestations non comprises dans les forfaits\njournaliers\n-4-\n\n"}