{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK06-017058_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/04f99aee-22f4-4905-9aa6-c2c59181f79e", "Checksum": "16b610a1f0150efd3e7001bc3338da14"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK06.017058"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK06.017058"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:35:46", "Checksum": "2d3ac6d81cac018e57f85689e47666a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK06.017058\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 2/06 - 1/2011\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n_____________________________________________\n\nDécision du 4 mai 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , président\nGreffier : M. Germond\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nQ.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi,\navocat à Lausanne,\n\net\n\nF.________, à Soleure, intimée, représentée par Me Luke Gillon, avocat à\nFribourg.\n\n_______________\n\nArt. 113 ss LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 15 juin 2006 par la Q.________,\ntendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une\ncontestation divisant la requérante d'avec F.________;\n\nattendu que les parties ont comparu aux audiences\nprésidentielles du 2 mai et du 3 juillet 2007;\n\nque l'intimée a conclu à l'irrecevabilité de la requête (selon\nmémoire incident du 31 août 2007);\n\nque les parties ont conclu une convention de suspension de\ncause, dont il a été pris acte le 27 août 2008;\n\nqu'interpellées à plusieurs occasions, les parties ont indiqué\nque les conditions d'une reprise de la procédure n'étaient pas réunies;\n\nque, par une écriture commune du 28 avril 2011, les parties\nont informé le président du Tribunal arbitral de l'issue transactionnelle du\nlitige, chaque partie gardant ses frais d'avocat et les frais du tribunal étant\npartagés entre elles;\n\nque les parties requièrent en conséquence la radiation de la\ncause du rôle;\n\nconsidérant qu'il y a lieu, vu la transaction, de rayer la cause\ndu rôle;\n\nque les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur\nla base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur\nlitigieuse – 23'946'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 16 juin 2005 (cf.\nconclusions II de la requête) – et en fonction des opérations effectuées par\nle président et le greffe (art. 109 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de\nl'art. 116 LPA-VD);\n-3-\n\nqu'ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante\net l'intimée;\n\nqu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.\nPar ces motifs,\nle Président\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle.\n\nII. Les frais de justice sont arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq\ncents francs) pour la requérante Q.________, et à 7'500 fr. (sept\nmille cinq cents francs) pour l'intimée F.________.\n\nIII. Il n'est pas alloué de dépens.\n\nLe président : Le greffier :\n-4-\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Baptiste Rusconi (pour Q.________);\n- Me Luke Gillon (pour F.________);\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}