étant resté sans réponse, un nouveau délai au 12 mars 2021 a été
accordé à l’intéressé par lettre du 22 février 2021, avec l’indication que
sans nouvelles de sa part dans ce délai, il recevrait une convocation
d’office soumise à émolument. Le pli a été retourné avec la mention « pli
avisé et non réclamé ».
h) Le 29 juin 2021, l’Office fédéral du service civil a dénoncé
pénalement L.________ pour manquement grave aux devoirs au sens des
art. 76 al. 1 LSC (loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 ; RS
824.0), en relation avec les art. 48 al. 2 et 75 al. 1 let. a et al. 3 OSCi
(ordonnance sur le service civil du 11 septembre 1996 ; RS 824.01).