{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM21-011691_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ac0ce160-9667-4547-a7a9-998590d6694f", "Checksum": "dad2864c32631074840832dac72e26e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM21.011691"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM21.011691"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:07:54", "Checksum": "95ddbcfaa0d680d654eb801288bf7c21", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM21.011691\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n1171\n\nAM21.011691-AMLN\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 22 décembre 2021\n__________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , juge unique\nGreffier : M. Valentino\n\n*****\n\nArt. 76 al. 1 LSC ; 29 al. 2 Cst.\n\nStatuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2021 par\nl’OFFICE FÉDÉRAL DU SERVICE CIVIL contre l’ordonnance de nonentrée en matière rendue le 21 octobre 2021 par le Ministère public de\nl'arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM21.011691-AMLN, le\njuge unique de la Chambre des recours pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) L.________ a été admis au service civil le 6 mars 2009. Par\ndécision du même jour, entrée en force le 20 avril 2009, il lui a été\ncommuniqué qu’il devait accomplir 387 jours de service civil.\n\n352\n-2-\n\nb) Le prénommé, domicilié à l’époque à Yverdon-les-Bains, a\neffectué une affectation de 26 jours du 4 au 29 mai 2009.\n\nc) Par courrier du 26 novembre 2014 de l’Organe d’exécution\ndu service civil, Centre régional de Lausanne (ci-après : le centre régional),\nintitulé « Votre obligation d’accomplir des affectations 2015 », envoyé à\nl’adresse de L.________ à Yverdon-les-Bains, il a été communiqué à ce\ndernier qu’il devait accomplir en 2015 son affectation longue obligatoire\nd’une durée de 180 jours au minimum. L’intéressé était invité à remettre\nau centre régional une convention d’affectation jusqu’au 31 janvier 2015.\nCe courrier étant resté sans réponse, un délai au 30 juin 2015 lui a été\nimparti, par lettre du 11 juin 2015, pour qu’il prenne contact avec ledit\ncentre. Le pli est toutefois revenu en retour avec la mention « le\ndestinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».\n\nd) Par courriel du 16 juin 2015, le Contrôle des habitants\nd’Yverdon-les-Bains a informé le centre régional, sur requête de celui-ci,\navoir enregistré un départ en date du 29 juillet 2013 pour L.________, en\ntant que globetrotter.\n\ne) L’Organe d’exécution du service civil à Thoune a informé\nL.________, par décision du 23 mai 2018 envoyée à son adresse en Suisse,\nqu’ensuite de la réduction des jours de service dans le cadre du\ndéveloppement de l’armée au 1er janvier 2018, il lui restait 337 jours de\nservice civil à accomplir et qu’il serait libéré dudit service le 31 décembre\n2021.\n\nf) Le 7 octobre 2020, une demande de recherche RIPOL a\npermis d’obtenir, le 3 décembre 2020, la nouvelle adresse de L.________ en\nFrance.\n\ng) Par courrier du 3 décembre 2020, intitulé « Vos obligations\nen matière de service en 2021 », le centre régional a imparti au\nprénommé un délai au 29 janvier 2021 pour produire une convention en\nvue de l’affectation des 337 jours de service civil à accomplir. Ce courrier\n-3-\n\nétant resté sans réponse, un nouveau délai au 12 mars 2021 a été\naccordé à l’intéressé par lettre du 22 février 2021, avec l’indication que\nsans nouvelles de sa part dans ce délai, il recevrait une convocation\nd’office soumise à émolument. Le pli a été retourné avec la mention « pli\navisé et non réclamé ».\nh) Le 29 juin 2021, l’Office fédéral du service civil a dénoncé\npénalement L.________ pour manquement grave aux devoirs au sens des\nart. 76 al. 1 LSC (loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 ; RS\n824.0), en relation avec les art. 48 al. 2 et 75 al. 1 let. a et al. 3 OSCi\n(ordonnance sur le service civil du 11 septembre 1996 ; RS 824.01).\n\nIl est reproché au prénommé d’être parti en France, le 29\njuillet 2013, alors qu’il était astreint à accomplir 337 jours de service civil,\nsans avoir déposé, avant son départ et en temps utile, une demande\nécrite de congé à l’étranger auprès du centre régional compétent, sans\navoir informé au sujet de son changement de lieu de résidence et sans\navoir laissé d’adresse de notification en Suisse.\n\nB. Par ordonnance du 21 octobre 2021, le Ministère public de\nl’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé\nles frais à la charge de l’Etat (II).\n\nC. Par acte du 17 décembre 2021, l’Office fédéral du service civil\na recouru contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation et au\nrenvoi de l’affaire au Ministère public pour nouvelle décision.\n\nIl n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée\nen matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP\n-4-\n\n(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les\ndix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1\nlet. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale\ndu Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code\nde procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise\nd’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).\n\n1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l'autorité de recours est un\ntribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,\nlaquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC\n[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV\n173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte\nexclusivement sur des contraventions.\n\n"}