{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM21-006297_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/53b8103d-4a06-4542-8503-a42ccad56100", "Checksum": "fec4e5843d795704554352a52d4b3c04"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM21.006297"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM21.006297"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:58:57", "Checksum": "9b29095db092f2746f9889f113d67431", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM21.006297\n\n Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,\nl’ordonnance du 6 août 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé au\n-7-\n\nMinistère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède\nselon l’art. 355 CPP.\n\nVu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués\nen l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif\ndes frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre\n2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4\nCPP).\n\nPar ces motifs,\nle juge unique\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\nII. L’ordonnance du 6 août 2021 est annulée.\nIII. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de\nl’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le\nsens des considérants.\nIV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont\nlaissés à la charge de l’Etat.\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe juge unique : La greffière :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- C.________,\n- Ministère public central,\n-8-\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n- Service des automobiles et de la navigation,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}