Lorsqu'un envoi expédié par lettre signature n'a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
il est réputé notifié si la personne concernée devait s'attendre à une telle
remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Pour les envois par lettre signature, il
existe une présomption réfragable que l'employé de la Poste a dûment
déposé l'avis dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et
que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au
détriment du destinataire.