Le tribunal a considéré qu’aucun élément au dossier
n’indiquait que l’opposante était au courant de l’ouverture d’une
instruction pénale à son encontre, qu’elle n’avait été entendue ni par la
police, ni par le Ministère public, qu’elle avait certes reçu du Bureau du
radar de la Police cantonale le formulaire « identité du conducteur
responsable » qu’elle avait rempli et où elle avait reconnu les faits
reprochés, soit être la conductrice du véhicule au moment de l’excès de
vitesse, mais que cela n’équivalait pas encore à une information claire et
précise au sujet du fait qu’une « instruction pénale » était ouverte à son