{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM21-004976_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/99aae1da-748a-4f67-8eb4-85754cb2784d", "Checksum": "27b25065d41da86ed13a74d1a81b7706"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM21.004976"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM21.004976"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:00:51", "Checksum": "44ac3bf8e13366290b5b1684fc778f8a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM21.004976\n\n Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent\nhuitante francs), sont mis à la charge de P.________, qui succombe\n(art. 428 al. 1 CPP).\n\nSuccombant, l’intimée n’a pas droit à une indemnité pour les\ndépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 CPP a\ncontrario).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\nII. Le dispositif du prononcé du 2 juin 2021 est réformé comme il\nsuit :\nI. L’opposition formée par P.________ le 7 mai 2021 contre\nl’ordonnance pénale rendue le 15 avril 2021 par le\nMinistère public de l’arrondissement du Nord vaudois est\nirrecevable ;\nII. L’ordonnance pénale du 15 avril 2021 est déclarée\ndéfinitive est exécutoire.\nIII. Le présent prononcé est rendu sans frais.\nIII. La demande de P.________ tendant à l’allocation d’une\nindemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice\nraisonnable de ses droits dans la procédure de recours est\nrejetée.\nIV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont\nmis à la charge de P.________.\n- 10 -\n\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- P.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}