Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958; RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [Ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007; RS 741.013])
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les réf. citées).

En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP,
l’examen de la personne ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par
la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).