Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement
le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne foi est
également concrétisé à l'art.