- par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l'entremise de la police (al. 2) ; le prononcé est réputé notifié lorsqu'il
est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de
plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des
autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute
communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al.