{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM20-020361_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5d31ebe7-cf40-4425-94e1-29a1d14fefdd", "Checksum": "7a6d7100e6af0e87c8756783ea6cd034"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM20.020361"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM20.020361"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:30:09", "Checksum": "f6d819c6224780a2d8a11e63972387a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM20.020361\n\n Cependant, il ressort des pièces produites dans la procédure\nde recours que la prévenue souffre d’un trouble psychiatrique évoluant\ndepuis l’adolescence qui a entraîné une incapacité de travail depuis le 1er\njanvier 2016, et que le diagnostic de schizophrénie indifférenciée\népisodique avec symptomatologie résiduelle (F20) a été retenu.\n\nOr, cette maladie semble avoir des répercussions importantes\nsur la vie de la prévenue depuis quelque temps. En effet, tout d’abord le\n18 décembre 2020, le juge de paix a ouvert une enquête en institution\nd’une curatelle en faveur de Z.________ et lui a nommé une curatrice\nprovisoire. Le même jour la justice de paix a nommé Me Samuel Pahud,\navocat, en qualité de curateur ad hoc avec pour mission de la représenter\ndans la procédure d’enquête en institution d’une curatelle, dans la mesure\noù elle n’était notamment pas en mesure de se défendre elle-même dans\nle cadre de cette procédure. Le 26 janvier 2021 la justice de paix a levé la\ncuratelle d’accompagnement provisoire, a institué une curatelle de\nreprésentation et de gestion provisoire et a nommé [...], assistant social\n-7-\n\nauprès du SCTP, en qualité de curateur provisoire de Z.________\nnotamment pour la représenter dans « les affaires juridiques ». Enfin, le 10\nfévrier 2021, les Drs Stéphane Kolly et Anita Rathod, respectivement\nmédecin associé et cheffe de clinique adjointe auprès de la Consultation\nde Chauderon, ont ordonné le placement de la recourante à des fins\nd’assistance à l’Hôpital de Cery. Cette décision a été confirmée par la\njustice de paix le 24 février 2021.\n\nEn l’état, on ne sait pas si le curateur précité, soit [...], est au\nbénéfice d’une formation juridique qui lui permettrait, selon la doctrine\ncitée ci-dessus (cf. consid. 2.2 in fine supra), de défendre les intérêts de la\nrecourante dans le cadre de la procédure pénale. Quoi qu’il en soit, le\nmandat de curateur fait référence aux « affaires juridiques », ce qui ne\ncouvre usuellement pas la défense pénale d’un prévenu. Il faut ainsi\nadmettre que l’ensemble des circonstances mentionnées ci-dessus établit\nqu’en l’état la prévenue rencontre des difficultés telles que les conditions\nde la défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP sont remplies, et\nque le curateur ne paraît pas avoir les pouvoirs, voire la formation\nnécessaires pour défendre sa pupille dans une procédure pénale. Il\nconvient par conséquent de désigner Me Samuel Pahud en qualité de\ndéfenseur d’office de Z.________ dans le cadre de la procédure pénale.\n\n3. Dès lors que la recourante se trouve dans un cas de défense\nobligatoire, les autres moyens soulevés dans le recours (notamment\nindigence, violation de son droit d’être entendue), n’ont pas besoin d’être\nexaminés.\n\n4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et\nl’ordonnance entreprise réformée en ce sens que Me Samuel Pahud est\ndésigné en qualité de défenseur d’office de Z.________, avec effet au 26\njanvier 2021.\n\nLa mention figurant au pied du recours indique que celui-ci a\nété rédigé par un avocat-stagiaire. Au vu du travail accompli, il convient\ndonc de retenir une activité nécessaire d’avocat-stagiaire pour la\n-8-\n\nprocédure de recours de quatre heures au tarif horaires de 110 fr., de\nsorte que l’indemnité doit être fixée à 440 fr., montant auquel s’ajoutent\ndes débours forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires admis (art.\n3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire\nen matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP\n[Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 8 fr. 80, et la TVA au taux de 7.7%,\npar 34 fr. 55, soit à 484 fr. au total en chiffres arrondis. A cet égard, il y a\nlieu de préciser que lorsque le recours est rédigé par un avocat-stagiaire,\ncomme en l’espèce, le maître de stage ne peut pas prétendre à une\nindemnisation supplémentaire pour la relecture du recours, l’assistance\njudiciaire ne s’étendant pas à la formation qu’il a l’obligation de prodiguer\nà son stagiaire (TPF BB.2019.46 du 25 mai 2020).\n\nLes frais d’arrêt, par 880 fr., ainsi que les frais imputables à la\ndéfense d’office, par 484 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.\n4 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\nII. L'ordonnance du 3 février 2021 est réformée en ce sens que\nMe Samuel Pahud est désigné en qualité de défenseur d’office\nde Z.________, avec effet au 26 janvier 2021.\nL’ordonnance est confirmée pour le surplus.\nIII. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ pour la\nprocédure de recours est fixée à 484 fr. (quatre cent huitantequatre francs).\nIV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi\nque l’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________,\npar 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs), sont laissés à\nla charge de l’Etat.\n-9-\n\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Samuel Pahud, avocat (pour Z.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\n"}